Propriétaire du site :
SWITCH AND GO
74 rue Jean-Pierre Timbaud
75011 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 819 098 807
Hébergeur :
1&1 by IONOS SARL
7 place de la Gare, BP 70109,
57200 Sarreguemines Cedex,
immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro SIRET 431 303 775
Assurance professionnelle :
Beazley Solutions International Limited
1 rue Saint Georges
75009 Paris
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 848 899 225
RESPONSABILITE – SWITCH AND GO
Switch and Go s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
- Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
- L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
- L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
- La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
- L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
- Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées
Switch and Go s’engage à transmettre tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats) et à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
Switch and Go s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565du 6 juin 2019.
RESPONSABILITE – Entreprise cliente
Le client s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.
De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).
Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.
RESPONSABILITE – Obligation de moyens
Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Switch and Go s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Switch and Go serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.
Le client convient par avance que la responsabilité de Switch and Go, à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. A ce titre et conformément à la loi LIL, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer à l’adresse hello@switchandgo.fr.
Le détail des données collectées ainsi que leur utilisation et leur durée de conservation sont répertoriés dans notre document « Politique de Confidentialité » disponible sur simple demande à hello@switchandgo.fr.
COMMENTAIRES
Quand vous laissez un commentaire sur le site www.switchandgo.fr dans le formulaire de commentaire, votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
Les commentaires sont modérés a posteriori. De ce fait, les commentaires diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes… ainsi que les spams sont supprimés automatiquement. Les commentaires sont approuvés dans la journée ou au plus tard le lendemain. Il est donc inutile de poster plusieurs fois le même commentaire.
DURÉES DE STOCKAGE DE VOS DONNÉES
Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’enregistrent sur ce site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment. Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.
Les données recueillies en préparation de la formation, de l’établissement du devis ou du contrat de prestation sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte.
Les données conservées afin de gérer et exécuter les contrats liées aux prestations de services sont conservées pendant 10 ans à compter de la fin du contrat.
LES DROITS QUE VOUS AVEZ SUR VOS DONNÉES
Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
COOKIES
Lors de la navigation sur le site internet, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur, mobile ou tablette. Il s’agit de petits fichiers contenant des informations anonymes relatives à votre navigation sur le site.
Les cookies émis par le site internet peuvent permettre d’établir des statistiques sur la fréquentation du site internet (via Google Analytics), ou de faciliter l’utilisation du site (connexion aux espace réservés, valeurs de formulaire, bouton des réseaux sociaux…)
Le client ou internaute est invité à consulter la politique concernant les cookies sur les sites suivants :
• Google : http://www.google.com/policies/technologies/ads
• Facebook : https://www.facebook.com/about/privacy et https://www.facebook.com/help/cookies
Certains cookies nécessitent le consentement express et préalable de l’internaute (Cookies utilisés à des fins publicitaires, mesures d’audience et partage sur les réseaux sociaux).
En utilisant le site internet, vous consentez donc à l’utilisation de ces cookies.
Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en paramétrant votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut perturber la navigation sur le site.
IMAGES UTILISEES SUR LE SITE
Images istock.com libres de droits
Images personnelles (voir propriété intellectuelle et droits d’auteurs).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de SWITCH AND GO et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et des pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de SWITCH AND GO, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Switch and Go e pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Facturation
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Pour chaque formation, Switch and Go s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre lSwitch and Go et l’OPCA/le FAF ou le client.
Dès l’acceptation du devis par le client ou à la signature de la convention, Switch and Go facture un acompte de 50% du montant global de la formation incluant les frais de mission prévisionnels.
En fin de formation, Switch and Go facture le solde dû, déduction faite de l’acompte initial.
Pénalités de retard et sanctions
Le paiement des factures s’effectue à 30 jours nets date de facture.
Tout paiement non conforme aux présentes CGV fera l’objet d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. L441 du Code du Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est dûe pour frais de recouvrement.
Prise en charge
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
- d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Switch and Go avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Convocation et Attestation
Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client ou stagiaire. Switch and Go ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par le(s) destinataire(s).
Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.
Conditions de report et d’annulation du fait de Switch and Go
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Switch and Go ne peut être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers sont informés de l’annulation ou du report par mail dans les plus brefs délais.
Aucune indemnité n’est dûe en raison d’une annulation du fait de Switch and Go. En cas d’annulation définitive de la formation par NSwitch and Go, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
Conditions de report et d’annulation du fait du Client
Le client peut annuler une séance de formation selon les modalités suivantes. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à Switch and Go :
- En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date planifiée : le client n’aura aucun frais à payer.
- En cas d’annulation entre 30 et 20 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.
- En cas d’annulation entre 19 et 8 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
- En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer l’intégralité du coût total initial de la formation.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Switch and Go dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Responsabilités
Les services proposés par Switch and Go sont conforme à la législation française en vigueur. Switch and Go est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Switch and Go ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de Switch and Go venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par Switch and Go ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord préalable écrit de la société Switch and Go . Le client ainsi que les stagiaires s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Switch and Go s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Switch and Go et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
©switchandgo.fr – Tous droits réservés en toutes langues et pour tous les pays
